La loi et les armes

lundi 08/01/2018

Information récemment transmise par UNPACT:

 

La FFTir, lors de l'assemblée générale du Comité départemental du Nord (59), a clarifié le planning prévu pour transposition de la révision de la Directive européenne "Armes à feu" en droit français. Le président de la ligue est intervenu pour annoncer les points suivants :

 

- validation de la transposition en mai 2018 par les instances représentatives officielles

- décret d'application qui rentrera en vigueur au plus tard en septembre 2018

 

Les contours de la transposition se dessinent peu à peu :

 

- l'application de la transposition se fera a minima par rapport au droit existant (estimé comme déjà suffisant par le ministère de l'Intérieur, qui ne semble pas motivé pour en rajouter) ;

- pas d'informations particulières sur les chargeurs, mais la FFTIR se bat pour n'avoir aucune rétroactivité des nouvelles règles sur les tireurs sportifs déjà détenteurs ;

- les tireurs sportifs auront accès aux nouvelles catégories A pour les armes transposées de B vers A ( style vZ58 ou autres). Les armes anciennement full auto et converties en semi-auto déjà détenues jusque-là par des tireurs sportifs ne devraient pas être touchées, mais il est sérieusement envisageable que l'arrivée sur le marché de nouvelles armes de ce type sera exclue ;

- la majeure partie des répliques d'armes et armes de collection (poing ou épaule) passeront en C, quelques-unes spécifiques seront même en B, d'autres disparaîtraient tout simplement du cadre de la règlementation ;

- disparition pure et simple de la catégorie D.

 

Bien entendu, tout cela n'est pas encore gravé dans le marbre, et, tant que les textes ne seront pas publiés, il est impossible d'être affirmatif sur la totalité de ces points. Mais, en l'état actuel des choses, le tableau esquissé ci-dessus représente assez fidèlement ce que devrait être notre avenir...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

mercredi 17 /05/2017

 

 16 mai 2017

 

 Tireurs, combien de divisions ? Beaucoup ! Énormément, même. Mais alors nous sommes puissants ? Tss Tss, ne vous méprenez pas. Ce ne sont pas les divisions militaires chères au petit père des peuples dont il est question ici, mais plutôt, hélas ! des divisions qui séparent, qui affaiblissent. Nous sommes divisés, déjà par l'esprit qui perdure depuis la nuit des temps et qui dit, tel les Inconnus, qu'il y a des bons et des mauvais tireurs, mais aussi par la loi de la République, qui nous range dans des cases en fonction du matériel que nous utilisons, en fonction de sa « dangerosité » alléguée.

 Or, en ce mois de mai 2017, au moment où la France dite républicaine a refusé « la haine », « le rejet de l'autre » et « pense Printemps » pendant qu’elle est « en marche », une autre France a bel et bien entériné ce rejet de l'autre en sacrifiant quelques personnes sur l'autel du prétendu bien commun. Ca s'est passé par décret, en coulisses, loin des manifestations de liesse parisienne et pyramidale, dans ces salons où les Stratèges (tellement au-dessus de nous qu’ils méritent la capitale initiale !) décident qui doit être sacrifié pour que le plus grand nombre puisse vivre en paix. Décision difficile que celle du Stratège, car lui sait le pays malade. Lui sait que « penser printemps » n'est qu'un slogan. Alors il doit agir, et, tel le chirurgien sur le champ de bataille, il décide bravement de l'amputation des chairs gangrénées, sans anesthésie (avec une petite poignée de sable en sus, ça se fait aussi …)

 Le coup de scie a suivi une ligne matérialisée dans un décret numéroté 2017-909 "du 9 mai 2017 relatif au « contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre » et paru au JORF n°109 le lendemain. Par cette simple ligne, qui sépare les chairs saines des chairs déclarées subitement putrides, les tireurs possédant des armes à alimentation par bande se retrouvent d'un coup (et d’un seul !) hors-la-loi. Leurs armes sont maintenant en catégorie A1 et donc interdites et inaccessibles.

 Le décret stipule :

  II. - L'article R. 311-2 est ainsi modifié :

 1° Le dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I est complété par les mots : « ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ; »

 Ce qui donne, une fois qu'on a recollé les morceaux :

 . - Armes de catégorie A :

    Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants :

 Rubrique 1 :

 Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :

 1° Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet ;

2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

    - permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

    - accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;

    3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes :

    - permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;

    - accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ; ou alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;

 Et comme un bonheur sucré n'arrive jamais seul, la circulaire INTA1713707C à destination des préfectures sort le jour même (comme quoi, quand l'Administration veut être rapide et efficace...)

et précise :

 « Les détenteurs de ces armes doivent donc s'en dessaisir selon l'une des modalités suivantes :

    - Vente à un armurier

    - neutralisation

    - destruction par un armurier

    - remise à l'état aux fins de destruction. »

 Un pan de stratégie est tout de même dévoilé, la circulaire laissant le choix au commando exécuteur de prévenir, ou pas cet ennemi intérieur au sang impur qui est prêt à égorger nos fils et nos compagnes :

 « Les préfectures ne sont pas tenues d'informer individuellement les intéressés de cette obligation. Il est cependant souhaitable qu'elles le fassent, en fonction de leur connaissance de telles détentions. »

 Le côté fairplay est donc laissé aux préfectures, qui vont se charger de liquider ces bas morceaux. L'affaire ne devrait pas être longue, les hors-la-loi ne sont pas nombreux, disent les Stratèges, d'autant que les hors-la-loi sont fichés : on sait qui ils sont, où ils sont et qu'en plus ils ne sont pas dangereux puisque habilités à détenir des armes de catégorie B. Qui a dit qu’il était paradoxal de condamner (voire de punir) sans procès et sans défense possible des gens qui respectent la loi ?

 « Vous n'y entendez rien. C'est une question de survie, c'est pour le bien de tous, pour garantir la sécurité publique. Pensez printemps, petites fleurs et petits oiseaux et rentrez chez vous », nous répondent les Stratèges qui, eux, savent.

D’autres Stratèges, ceux qui sont de notre côté, eux (ils se reconnaîtront), savent que nous avons « évité le pire ». Ils ont manœuvré, tel Néarque, tel Hannibal, pour éviter les pièges tendus par l'ennemi. Parce que ce qui nous attendait était... était... ouille, ouille, ouille ! vous n'imaginez même pas, mes braves. En fait, on ne le saura jamais, puisqu'on nous l'a évité. Nous pouvons donc remercier ces Stratèges-là pour leur clairvoyance et leur action salvatrice. Leur boulot est fini, ils ne se réuniront à nouveau que lorsqu'il faudra procéder à une nouvelle amputation, ce qui ne saurait tarder : la transcription en droit français de la révision de la Directive européenne est dans les tuyaux bien chauds.

 Et l'UNPACT ?

 Après l'incompréhension qu'a suscitée ce décret et, surtout, après le renoncement affiché par les Stratèges au titre du « ça ne touchera pas grand monde », l'UNPACT a décidé de ne pas suivre, comme souvent, le mouvement moutonnier quasi Orwellien qui fait que les Stratèges passent maintenant pour des cautions plutôt que pour des défenseurs. Ils ne veulent pas défendre les tireurs, soit, c’est entendu haut et clair. Eh bien l'UNPACT va s'en charger. Nous avons d'ores et déjà demandé au « pas grand-monde » de se manifester et de se faire connaître. Si vous en faites partie et si vous ne l'avez pas encore fait, prenez contact avec nous à l'adresse unpact@unpact.net même si vous l’avez déjà fait via les sujets ouverts dans les forums. Et une fois que nous vous connaîtrons tous, ou presque, nous vous représenterons...

 

 

Jeudi 30/03/2017

l'UNPACT a décidé de faire sonner quelques cloches...

Décidant de participer à la campagne, le 6 février dernier, l'UNPACT (qui défend vraiment sur le terrain les intérêts de tous les propriétaires privés d'armes à feu légales, qu’ils soient nos adhérents ou pas, à savoir deux millions, selon le recensement précis et fiable du Comité Guillaume Tell) et l'Institut Mirabeau ont choisi de détourner une partie de l'argent des cotisations de leurs membres pour envoyer chacun de son côté des courriers recommandés avec accusés de réception aux différents candidats à l'élection présidentielle pour leur demander un rendez-vous.

 Au lieu d'un simple courrier pour interroger les candidats sur l'évolution possible de la réglementation des armes et pour épargner un surplus de frais de campagne à ces messieurs et dame, nous avons souhaité pouvoir discuter de vive voix et en face-à-face. En effet, les réponses écrites et forcément coûteuses, vu le niveau hautement spécialisé de leurs rédacteurs, la plupart du temps des lettres types, sont rédigées par des conseillers, des assistants (encore eux !), des collaborateurs qui savent tourner si bien leurs arguments que chaque lecteur, qu'il soit pro ou anti-arme, peut les interpréter de manière favorable à sa sensibilité. Ou pas.

 Au cours d'un entretien de visu, en revanche, il est toujours possible de demander à éclaircir tel ou tel point, de pousser le candidat à révéler son véritable sentiment, d’apprécier le ton et l'attitude du personnage... Bref, on en sait plus à la fin de l'entretien qu'à la fin de la lecture d'une lettre.

 Notre propos n'est pas d'orienter le futur votant vers un candidat plutôt que vers un autre puisque – nous insistons sur ce point – l'UNPACT, qui défend vraiment sur le terrain les intérêts de tous les propriétaires privés d'armes à feu légales (etc.), est strictement apolitique. Il s'agit de vous informer en toute objectivité. Nous comprenons bien que vous n'allez quand même pas faire passer votre activité récréative avant un programme économique et social concernant l’avenir de la France pour décider à qui vous allez donner votre voix.

 Sauf que... Cinquante jours plus tard, seul un candidat a pris le « risque » de répondre... pour décliner la demande de rendez-vous. Il s’agit de Marine Le Pen. Les autres se cantonnent dans un silence «1) prudent 2) impudent ?» (D'après vous ?)

 Cette absence de réponse est très révélatrice d’une certaine impudence dédaigneuse (oups, on vous a donné la réponse !) Devrions-nous penser au dédain tout court ?... Comme si le moindre de ces candidats pouvait se targuer d’avoir la marge de voix potentielles suffisante pour lui permettre d’ignorer le vote de ces fameux deux millions de (etc.) que nous représentons… Mais peu importe, il nous suffira de nous fonder sur l’appréciation du recensement des votes effectués par les différents groupes européens sur la modification de la directive européenne le 13 mars 2017.

 La date de l'élection approchant (32 jours), nous allons donc revenir à l'ancienne méthode de la « démonstration de nombre » par une campagne de mailing massive (voir modèle si besoin) à destination des candidats aux présidentielles ET aux Législatives (en tout cas à l’intention de ceux dont on sait qu'ils voudront se faire réélire au poste de député).

 Nous allons les interroger sur trois thèmes fort simples :

 1) Quelle est votre position sur la DÉTENTION légale d'armes en France ?

 2) Quelle est votre position sur les DÉTENTEURS légaux d'armes en France.

 3) Quelle est votre position sur la modification de la directive 91/477/CEE ?

 Comme d'habitude, nous obtiendrons les mêmes réponses bateau, mais peu importe, ce qui compte c'est juste de dire et de se faire comprendre : « Nous sommes là, avec un bulletin de vote dans une main, un stylo dans l’autre, et nous attendons ».

 

 

 

Lundi 27/03/2017

en clair ça donne ceci d'après l'UNPACT :

Ça va faire tout drôle... Les clubs de tir vont devenir (ne le sont-ils déjà ?) des repaires de terroristes et de criminels. Ne vous offusquez pas, ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Europe.

 En effet, ce mardi 14 mars 2017 à 12 h 20, la révision de la directive européenne « Armes à feu », initiée par la Commission européenne (notamment à l’instigation française d’on sait qui) et contre laquelle toute l'Europe des propriétaires d'armes à feu se battait depuis près d'un an et demi, a fini par passer. Un vote « pour » sans appel lors d'une session plénière d'à peine dix minutes (*).

 Cette révision, dont l'objectif officiel avancé est de faire reculer « le terrorisme, le trafic d'armes illégales et l'utilisation abusive d'armes à feu à des fins criminelles », frappe de plein fouet les utilisateurs légaux que nous sommes. De là à établir un lien entre criminels, terroristes et détenteurs légaux, il n'y a qu'un pas, que la Commission a allègrement et ouvertement franchi.

 On notera d'ailleurs, de façon ironique, que c'est sur notre sol, pays ayant une des 28 législations les plus restrictives en matière d'armes à feu, que les attentats les plus sanglants de ces deux dernières années ont été commis... notamment avec un camion. Mais pas de mauvais esprit, s'il vous plaît.

 Cette révision de la directive, qui a pour obligation d'être transcrite en droit national dans les quinze mois à venir, va évidemment impacter la « loi simplifiée et préventive » votée en 2012, dont les députés français socialistes et républicains s'étaient pourtant félicités, la larme à l'œil mais qu'ils n'ont pas hésité à invalider à peine quatre ans plus tard en approuvant cette révision. Comme quoi, dès qu'on peut redonner un petit tour de vis pseudo-sécuritaire, pourquoi se priver ?

 C'est ainsi que, pour juguler l'insécurité galopante qui mugit dans nos campagnes et vient jusque dans nos bras égorger nos fils et nos compagnes, trois nouvelles sous-catégories sont créées, qui n'ont rien à voir avec des modèles d'Audi : A6, A7 et A8. Attention ! cette nouvelle nomenclature est européenne, et les chiffres après le « A »  pourront être différents lors de la transcription en droit français.

 Qu'ont donc maintenant à craindre les terroristes, les trafiquants d'armes, les criminels et dans la foulée aussi – mais c'est moindre mal, a-t-il été décidé – les tireurs sportifs, à l'examen des amendements 1 à 107 qui font la colonne vertébrale de cette révision de la directive ?

 Une grande partie de leurs armes d'épaule semi-auto passe donc de B (soumis à autorisation) à A (interdit sauf dérogation, fait du prince, etc.) Pour bien montrer que c'était une anglaise responsable du carnage législatif, les semi-auto à percussion annulaire restent en B à condition qu'elles fassent plus de 60 cm, ce qui soulage les Anglais, vu qu'il ne leur reste plus que ça comme semi-auto autorisé depuis le gun ban qu'ils endurent.

 Dans le détail :

 Les terroristes, trafiquants d'armes, criminels et tireurs sportifs :

 - n'auront plus droit de posséder (et donc d'utiliser) des armes d'épaule semi-auto dites démilitarisées, qui sont des armes dont on aura retiré définitivement la possibilité de tirer en full auto et qui filent en catégorie A6

 - n'auront plus le droit d'insérer dans les armes d'épaule semi-automatiques des chargeurs de plus de 10 coups (amendement 94, validé au point 3 de l'article 5) ni, surtout, de posséder ces chargeurs qualifiés de « chargeurs haute capacité ». Ils se verront d'ailleurs retirer leurs autorisations s'ils sont trouvés en simple possession d'un de ces chargeurs (toujours point 3 de l'article 5). Pour pouvoir continuer à utiliser arme et chargeur de plus de 10 coups, une dérogation A7 sera nécessaire. Ouf !

 - n'auront plus le droit de posséder des armes d'épaules semi-auto qui font moins de 60 cm et qui conservent leur capacité de tir, ces armes filent en catégorie A8.

 Mais en plus :

 - renforcement possible des critères de stockage, avec séparation matérielle effective des armes et des munitions (article 5 bis)

 - carte européenne d'arme à feu devenant document principal exigé des tireurs sportifs et chasseurs (amendement 19)

 - vente à distance obligatoirement constatée par armurier ou par autorité publique (amendement 21 validé par l'article 5 ter) ;

 - Les armes reclassées en A et détenues sans dérogation devront être neutralisées (amendement 43) ;

 - Nous devons maintenant nous attendre à une nouvelle vague de consciencieuses brimades européennes dans un délai maximal de cinq ans (amendement 89 validé par l'article 17), notamment en ce qui concerne le marquage des armes par QR code ou puce RFID ;

 - La catégorie D disparaît (ceci est validé par le point "v" de l'annexe 1). Ce qui augure d'une remontée en C des armes d'épaule de cette ancienne catégorie, mais surtout d'un passage en B des armes de poing à poudre noire. Quid des grodouze en D1°, qui passeront en C, quid de la transmission par héritage, quid du patrimoine générationnel des chasseurs ?

 - interdiction d'automatiser des presses de rechargement (amendement 38) ;

 - interdiction de payer des armes en espèces (amendement 13) ;

 Inutile de dire que tous les terroristes que nous avons croisés ce matin ont le moral dans les chaussettes et parlent d'abandonner leur activité principale pour se lancer dans la poterie et le macramé. Ouf !

 

 

                                                                                                        Pour l'UNPACT,

 

                                                                                                        Rodolphe SANGUINETTI

 

                                                                                                        Président

 

 

 

 

(*) liste des eurodéputés français ayant voté « pour » :

 

ALDE :      Arthuis, de Sarnez, Griesbeck, Rochefort

EFDD :      Bergeron

GUE/NGL : Vergiat

NI :           Balczó, Chauprade

PPE :         Alliot-Marie, Cadec, Danjean, Dantin, Delahaye, Grossetête, Hortefeux,

                 Joulaud, Juvin, Lamassoure, Lavrilleux, Le Grip, Morano, Morin-Chartier, Muselier, Ponga, Proust, Saïfi,        Sander

S&D :         Andrieu, Balas, Denanot, Guillaume, Martin Edouard, Maurel, Pargneaux, Peillon, Revault D'Allonnes                   Bonnefoy, Rozière, Thomas

Verts/ALE : Bové, Delli, Durand, Jadot, Joly

 

Liste des eurodéputés français ayant voté « contre » :

 

ALDE :    Goulard, Riquet

ENF :       Arnautu, Bay, Boutonnet, Briois, D'Ornano, Ferrand,

              Goddyn, Jalkh, Lebreton, Loiseau, Martin Dominique, Mélin, Monot, Montel,

              Philippot, Schaffhauser, Troszczynski

GUE/NGL : Le Hyaric

NI :         Gollnisch

 

 

 

 

Jeudi 16/03/2017

Salut les terroristes : l'UE a statué   article de l'UNPACT http://www.unpact.net/terroristes.html 

                                                    article de l'UFA        http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1985

 

Le Parlement européen encadre plus fortement les armes à feu
Le 14 mars 2017 M. Bruno LE ROUX, Ministre de l’Intérieur, salue l'adoption par le Parlement européen de la révision de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Cette initiative, demandée par la France après les attentats de 2015, entend réduire les sources potentielles de trafic illégal d’armes à feu et limiter l’accès aux armes les plus dangereuses. Elle vise notamment à lutter contre le détournement à des fins criminelles d’armes prétendument neutralisées. C’est donc là une mesure supplémentaire pour empêcher en amont la commission de tueries de masse, et par là même renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne.

Désormais, les possibilités d'acquisition et de détention des armes à feu seront plus précisément encadrées, en dehors des cas d'utilisation pour des besoins régaliens. La circulation de ces armes bénéficiera également d'une meilleure traçabilité dans le temps pour faciliter leur suivi administratif, notamment entre les différents pays de l’Union européenne, ainsi que les enquêtes diligentées par les autorités compétentes, tout en répondant aux nouveaux défis posés par Internet.

Le Ministre de l'Intérieur a été particulièrement attentif à la préservation des activités légales supposant la détention d’armes. Il a notamment veillé à ce que les tireurs sportifs puissent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations pour leur pratique sportive.

Par ailleurs, les modifications des conditions de détention et d'acquisition d'armes pour les chasseurs ne concerneront que les armes nouvellement mises en circulation sur le marché ou les armes cédées. Enfin, concernant les armes acquises après la date de l'entrée en vigueur de la directive, les détenteurs disposeront d'un délai de 15 mois pour régulariser leur situation auprès de leur Préfecture. Pour ce faire, les formalités administratives resteront inchangées.

Communiqué de M. Bruno Le Roux, ministre de l'Intérieur, en date du 14 mars 2017.

 

Et nos amis Suisses ? :

Mardi, l'Union européenne annonçait que le durcissement de la loi sur les armes entrerait en vigueur dans tout l'Espace Schengen, et donc en Suisse, à fin 2019. Ce mercredi, le Conseil national a réagi en demandant au Conseil fédéral de protéger les amateurs d'armes et de tir sportif.
Le Conseil fédéral doit en faire plus pour défendre la législation suisse sur les armes face au durcissement en vue dans l'UE. La Chambre du peuple a soutenu une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) mercredi par 118 voix contre 58. Celle des cantons devra encore donner son feu vert.

L'UE va durcir sa législation sur les armes d'ici la fin 2019. La Suisse devra s'y plier, en tant que membre de l'espace Schengen.

 
"Des centaines de milliers de citoyens suisses seraient désarmés", s'inquiète Werner Salzmann (UDC/BE). Berne doit s'activer auprès des Etats européens également opposés aux modifications de la législation sur les armes. Il faut coordonner la résistance, selon lui.

La gauche lui a reproché son cynisme. Les armes tuent chaque année, en Suisse aussi, a lancé Lisa Mazzone (Verts/GE). Il est temps d'agir.

Le Conseil fédéral n'avait lui rien contre le texte. Le gouvernement poursuit déjà l'objectif de créer davantage de sécurité sans remettre en question les traditions nationales. Il est prêt à continuer d'intensifier ses efforts en collaboration avec d'autres pays Schengen.

Controverse
La question de la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance après le service obligatoire avait fait des vagues en Suisse au printemps dernier. En juin 2016, la Suisse avait finalement obtenu une exception à ce sujet, concernant le fusil d'assaut de l'armée.

Un autre changement a son importance pour la Suisse: la directive pour limiter la capacité des chargeurs. L'UE veut interdire les semi-automatiques avec chargeur au-delà de 20 tirs. Or dans certaines disciplines de sociétés de tir, certains chargeurs dépassent cette limite.

La Fédération sportive suisse de tir (Swiss Shooting) et la Société pour un droit libéral sur les armes (Pro Tell) ont annoncé mardi qu'elles lanceront un référendum si la Suisse reprend l'ensemble des nouvelles réglementations européennes.
 

Armes - Comme prévu, l'Union européenne va serrer la vis sur les armes à feu dès 2019. Une décision qui pourrait avoir d'importantes conséquences en Suisse, puisqu'elle s'applique à tout l'Espace Schengen. Le chargeur du fusil d'assaut des soldats ne devrait plus contenir que 10 cartouches au lieu de 20 et tous les possesseurs d'armes devraient être inscrits dans un nouveau registre. Levée de boucliers chez les tireurs.
L'UE va durcir d'ici la fin 2019 sa législation sur les armes à feu. Cela en vertu d'un texte approuvé mardi par le Parlement européen, qui interdit notamment certaines armes semi-automatiques pour les civils.

Le texte, qui a déjà fait l'objet d'un accord avec les Etats membres, vise à "empêcher et limiter l'accès aux armes des criminels et des terroristes ", a résumé devant le Parlement le commissaire chargé de la sécurité, Julian King.

 
Mais il ne s'agit pas pour autant d'empêcher les amateurs de tirs de loisir de "profiter de leur passe-temps", a-t-il ajouté.

Il faut "s'attaquer au commerce d'armes illégales, mais également renforcer le contrôle des armes à feu détenues légalement", a déclaré M. King au sujet de ces nouvelles règles, dont le champ a été étendu aux collectionneurs.

Failles dans l'actuelle directive
L'actuelle directive sur les armes à feu, qui date de 1991, "comporte des failles de sécurité importantes", selon le commissaire. "Ainsi, nous savons que certaines des armes à feu qui ont été utilisées dans les attaques à Charlie Hebdo", à Paris en janvier 2015, "étaient des armes acoustiques", non encadrées par l'actuelle législation, et "qui ont été transformées en armes létales".

"De même, certaines armes automatiques transformées en semi automatiques, autorisées par la directive actuelle, peuvent, avec un peu d'expérience et des outils disponibles sur l'internet, être reconverties en armes automatiques", a-t-il encore expliqué.

Cette réforme doit aussi permettre d'améliorer l'échange d'informations entre pays - par exemple sur les refus d'accorder un permis de port d'armes à un individu - et d'améliorer la traçabilité, notamment via un système de marquage des pièces principales qui les composent.

La nouvelle a fait du bruit, ce mardi après-midi, en Suisse, où, si cette nouvelle réglementation était acceptée, elle devrait être mise en oeuvre dans un délai de deux ans. Nos confrères du Blick ont contacté l'Office fédéral de la police, où l'on confirme que de nouvelles limitations seront imposées aux Helvètes qui ont gardé leur fusil d'assaut après le service militaire, par exemple. Le chargeur ne pourra plus contenir que 10 cartouches au lieu de 20 et tous les possesseurs devront être inscrits dans un registre à créer.

Un registre que le peuple suisse a largement refusé en 2011, rappelle Swiss Shooting Association qui fédère les tireurs sportifs du pays. La faîtière brandit aussi la menace d'un référendum pour demander la sortie de l'Espace Schengen. 
 

 

 

Mardi 14/03/2017

Le Parlement adopte la législation européenne actualisée sur les armes pour combler les failles en matière de sécurité

Session plénière Communiqué de presse - Libre circulation des marchandises − 14-03-2017 - 12:48

 

Des contrôles plus stricts sur les armes tirant à blanc et les armes mal neutralisées, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats à Paris, ainsi que l’obligation pour les États membres de l’UE de mettre en place un système de contrôle pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations et pour l’échange d’informations, font partie des mises à jour apportées à la directive de 1991 sur les armes à feu et adoptées ce mardi par les députés.

 

L’accord provisoire sur la directive européenne relative aux armes à feu conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre dernier a été adopté en plénière par 491 voix pour, 178 voix contre et 28 abstentions.

 

"Ces 18 derniers mois, mes collègues du Parlement et moi-même avons travaillé avec de nombreuses parties prenantes, avec les autorités d’application de la loi, des bancs d’épreuve et des experts juridiques, afin de protéger les intérêts des propriétaires d’armes légitimes tout en abordant les questions de sécurité. Le texte du Parlement apporte d’importantes améliorations qui combleront les failles et contribueront de façon significative à notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux", a déclaré Vicky Ford (ECR, UK), en charge de la législation au Parlement européen.

 

Éviter que les armes ne tombent entre de mauvaises mains

 

Les pays de l’UE devront mettre en place des contrôles plus stricts sur les armes dites "acoustiques", qui peuvent facilement être converties pour tirer à balles réelles. Ce type d’armes a été utilisé lors des attentats terroristes à Charlie Hebdo en 2015.

 

Aujourd’hui, ces armes acoustiques peuvent être vendues sans autorisation dans certains pays de l’Union. Cependant, conformément à la directive actualisée, elles devront faire l’objet d’une autorisation selon les mêmes règles que leur version tirant à balles réelles.

 

Neutralisation irréversible

 

Par ailleurs, la directive révisée renforce les dispositions relatives au marquage des armes à feu et clarifie le statut d’armes "neutralisées" (les armes neutralisées récemment devront être déclarées aux autorités nationales). Suite à la pression exercée par le Parlement, la Commission européenne s’est engagée à adopter, d’ici fin mai et en collaboration avec les experts nationaux, des normes et techniques révisées sur la neutralisation afin d’assurer que les armes neutralisées deviennent inutilisables de façon irréversible.

 

De nouveaux contrôles plus stricts seront appliqués pour certaines armes semi-automatiques lorsqu’elles sont équipées de chargeurs à grande capacité (à savoir plus de 20 cartouches pour les armes semi-automatiques courtes et plus de 10 pour les longues) et pour les armes à feu automatiques converties en semi-automatiques. Cependant, les particuliers qui possèdent légalement ce type d’armes aujourd’hui pourront les conserver sous réserve de l’accord de leur État membre.

 

Les États membres pourront accorder des autorisations de catégorie A à certains types de particuliers, par exemple les tireurs sportifs et les réservistes, ainsi qu’à des musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, selon des mesures de sécurité rigoureuses.

 

Les nouvelles règles exigent également que toutes les informations nécessaires pour tracer et identifier des armes à feu soient enregistrées dans des systèmes de données nationaux et que des dispositions soient conclues pour améliorer l’échange d’informations entre États membres.

 

Plus de détails sur la directive actualisée dans notre note d’information.

 

Prochaines étapes

 

Le projet législatif doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l’UE, également co-législateur.

 

Les États membres disposeront de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations afin de tracer et d’identifier les armes à feu.

 

 

 

 

 

Lundi 13/03/2017

 

La peur des peuples...

On constate à travers les multiples directives de Bruxelles, qu'un monde du profit inhumain, est en train de se mettre en place, sous la pression des multiples lobbies...

Des lobbies qui ont si peur du Peuple, qu'ils s'attaquent maintenant aux détenteurs d'armes.

Non pas ceux qui tirent allègrement à la Kalachnikov sur d'autres voyous, ou sur des policiers, comme à Marseille, mais l'honnête citoyen, qui pratique légalement le tir, dans un stand, avec des armes déclarées...

Or, à l'inverse de ce qu'il se passe aux USA ou la détention d'armes est quasiment ancrée dans les gènes, en Europe en général, et en France en particulier, détenir une arme pour pratiquer son utilisation sportive (tir sur cible) devient une suspicion ..; de terrorisme.

Ainsi, des détenteurs légaux d'armes, ont reçu la visite des forces de l'ordre, dans des conditions jugées choquantes...et une association de défense des tireurs sportifs prend en charge la défense de ces citoyens sans problèmes, et œuvrant dans la légalité...

l' UNPACT        Association de défense des propriétaires légaux d'armes à feu

 

 

 

 

Europe : le processus décortiqué pas à pas

vendredi 10 mars 2017, par Sephen Petroni président de la Fesac

 

Le Président de la FESAC joue un rôle primordial dans la résistance des collectionneurs et autres amateurs d’armes contre les dérives de la Commission. Il est évident que la plupart du public a décroché rapidement devant les multiples changements qui se sont effectués tout au long du parcours chaotique de la proposition de la Commission.

Alors il a rédigé une note de synthèse que nous reproduisons ci-dessous.

Historique

Le 18 novembre 2015, La Commission Européenne a publié une proposition de révision de la Directive 91/477/EEC relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, mieux connue sous le nom de « Directive sur les armes à feu » qui a été modifiée la dernière fois en 2008. Depuis 2012, des propositions de modifications ont été effectuées par un « Groupe de Travail sur les armes à feu » dirigé par Fabio Marini. L’objectif était de contrôler le trafic illicite d’armes qui alimentent des activités criminelles et terroristes. Les propositions ont été rendues publiques seulement 5 jours après les attaques meurtrières de Paris. Cette synchronicité a été délibérément choisie pour rendre évidente l’urgence de leur approbation immédiate.

Les propositions initiales comprenaient les mesures raisonnables suivantes, qui ont été élaborées en consultation avec les parties prenantes :
 Les règles communes de l’UE pour le marquage des armes à feu afin d’améliorer la traçabilité des armes ;
 Un meilleur échange d’informations entre les États membres, par exemple sur tout refus d’autorisation de posséder une arme à feu décidée par une autre autorité nationale, et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux d’armes ;
 Critères communs concernant les armes d’alarme (lançant des fusées de détresse et pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu entièrement fonctionnelles ;
 Des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées.

Toutefois, ces propositions comportaient aussi des mesures irraisonnables et ne reposaient sur aucune étude d’impact. Aucune évaluation professionnelle de la Directive actuelle n’avait été faite. Ces propositions incluaient :
 Une interdiction des armes à feu semi-automatiques qui ressemblent à des armes à feu automatiques ou militaires, ce qui signifie que toutes les armes à feu de la catégorie B7 devraient être neutralisées ou détruites ;
 L’inclusion dans la Directive sur les armes à feu de tous les collectionneurs et musées. Ils en sont actuellement exclus et soumis uniquement aux règlementations nationales ;
 Une interdiction totale de toutes les armes à feu automatiques, qui ne seraient, en aucun cas, autorisées à être détenues par des particuliers ou des musées, même si elles avaient été neutralisées à titre définitif ;
 L’interdiction d’acquérir en ligne par Internet des armes à feu, des éléments d’armes ou des munitions.

L’impact de ces propositions aurait été énorme : lorsque l’on considère qu’il y a environ 18 millions d’armes à feu civiles autorisées pour la chasse, le tir sportif et la collection dans l’Union Européenne, l’impact financier des propositions sur les États membres aurait été astronomique.

Alors qu’elle affirmait dès le départ son intention de mieux légiférer, la Commission a fait tout le contraire : notamment en ce qui concerne l’absence de toute forme d’évaluation des propositions, son aversion pour une consultation efficace avec des experts de l’industrie et des sports et son inexplicable résistance à une véritable critique constructive, ont conduit à de graves lacunes techniques dans la proposition.

Les rapports initiaux recommandant une révision de la Directive sur les armes,
provenaient du Service de Recherche Parlementaire Européen qui ne demandait qu’une synthèse avec de simples recommandations :
 en ce qui concerne le danger présumé de conversion des armes automatiques en semi-automatique, et vice-versa, une analyse approfondie doit être menée. Ensuite la Commission européenne serait en mesure d’envisager une révision des règles de propriété, d’acquisition et de transfert de ces armes à feu ;
 en ce qui concerne les ventes en ligne d’armes à feu et de leurs éléments, des recommandations non législatives visant à renforcer les connaissances sur les nouvelles technologies seraient à effectuer.

L’omission de tout élément de preuve à l’appui des propositions était une lacune majeure. D’autant plus qu’il existe beaucoup de preuves disponibles pour montrer que des restrictions strictes sur l’utilisation d’armes à feu sont totalement inefficaces dans la prévention du crime. Ceci a été encore démontré en janvier 2017 à Malte lors de la conférence sur les armes à feu.

Ces éléments de preuve peuvent être résumés comme suit :

 Le taux total de décès liés aux armes à feu (y compris les accidents, dont certains suicides mal classifiés) estimé à partir des données de l’Organisation Mondiale de la Santé est d’environ 6 700 morts par an dans l’Union Européenne, avec une tendance à la baisse significative de 20% pour la période comprise entre 2000 et 2012 ;
 La grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et seulement 15% des décès liés aux armes à feu sont des homicides ;
 Les armes à feu ne sont utilisées que dans environ 20% des homicides et les armes de poing sont plus souvent utilisées que les carabines ou les fusils de chasse. Malheureusement, il y a peu de renseignements sur la proportion d’armes à feu illégales utilisées dans de tels homicides, mais les recherches indiquent que la majorité des homicides sont commis avec des armes à feu illégales ;
 Il n’y a pas d’association cohérente entre la possession d’armes à feu et le taux de suicides total à travers les états. La disponibilité d’une arme à feu semble donc accroître le risque d’une arme à feu utilisée pour un suicide, mais il n’existe aucune preuve que limiter cet accès a un effet sur le taux de suicide total ;
  Il n’y a pas d’association significative entre les taux de possession d’armes à feu et les taux de suicides et d’homicides. Il s’ensuit donc que la baisse des taux de possession d’armes à feu ne se traduit pas systématiquement par la baisse du nombre de décès dits « violents ». Nombre d’études ont analysé l’effet des restrictions strictes sur les armes à feu en Australie en 1996, et la plupart d’entre elles n’ont constaté aucun impact positif significatif sur les taux de décès par homicide et suicide ;
 Au Royaume-Uni, où des réglementations très strictes sur les armes à feu ont été mises en œuvre en 1996, le Home Office Research Étude 298 de 2006 notait en page 6 que les taux des infractions commises par arme à feu ont presque doublé au cours de la décennie qui a suivi l’introduction de la nouvelle loi ;
 Le nombre d’armes à feu illégales en Europe est inconnu, mais il est estimé à des dizaines de millions ;
 Il y a environ 25 millions de propriétaires d’armes à feu et 79,8 millions d’armes à feu légales dans l’Union Européenne. Un tiers de la possession d’une arme à feu est à usage professionnel (police, armée et les services de sécurité), 23% pour la pratique d’un sport et seulement 5% à des fins de collection. Les taux de possession d’armes à feu montrent une tendance à la baisse au fil du temps.

 

Le Conseil des Ministres européens qui se prononce régulièrement sur l’avancée des travaux.

Les solides arguments avancés par des organisations telles que la Foundation for European Societies of Arms Collectors (FESAC), l’European Sports Shooting Forum (ESSF) et ses organisations membres, l’International Practical Shooting Confederation (IPSC), l’European Federation of Associations for Hunting & Conservation (FACE), le mouvement nouvellement formé Firearms United, ainsi que d’innombrables particuliers et des députés européens raisonnables, et gouvernements nationaux, qui ont généré un barrage de critiques que la Commission européenne a tenté d’ignorer.

Toutefois, le Parlement Européen a écouté tout cela avec attention et ainsi, de nombreuses propositions de la Commission Européenne n’ont plus bénéficié du soutien de la commission du Parlement chargée de leur traitement ainsi que du Conseil des Ministres européen.

Etapes des évènements significatifs
 18 novembre 2015 – Commission Européenne

DG Growth, qui est responsable de la Directive sur les armes à feu, a publié sa proposition de révision de la Directive sur les armes à feu. Les mesures disproportionnées, présentées de manière trompeuse comme une réponse urgente à la menace du terrorisme, incluait l’interdiction pure et simple de la possession privée des armes à feu automatiques et des fusils semi-automatiques qui ressemblent à des armes à feu militaires. Ils incluaient aussi des règles strictes en matière de vente à distance d’armes à feu, d’éléments essentiels et de munitions, des contrôles médicaux, le stockage sécurisé et une foule d’autres tentatives visant directement les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu détenues légalement.
Le résultat aurait été le dommage irréversible et la destruction de toutes les armes à feu automatiques historiques détenues dans les musées et les collections, la confiscation des biens personnels et l’éradication du tir sportif, la plus populaire des disciplines. La Commission espérait faire approuver sa proposition par la procédure législative en surfant sur la vague d’émotion à la suite des attentats de Paris. Cependant elle a mal jugé la réaction des représentants des parties prenantes qui se sont unis pour résister à son attaque acharnée contre les libertés civiles. En outre,
la nature extrémiste de la proposition a donné spontanément naissance à Firearms United. Ce mouvement issu de la base, devenu très populaire depuis, a contribué à faire dérailler les objectifs de la Commission.

  9 mai 2016 - Parlement Européen Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures (LIBE)

Les députés du LIBE ont voté sur la proposition du rapporteur Bodil Valero (Verts). Le résultat a été un rejet de la plupart des propositions de la Commission ainsi que des mesures les plus strictes présentées par le Rapporteur. C’était l’action la plus importante et la plus déterminée en faveur des propriétaires et des utilisateurs d’armes à feu légales.

  24 mai 2016 - Commission des questions juridiques du Parlement Européen (JURI)

Le Rapporteur pour la subsidiarité, l’eurodéputé Gilles Lebreton (EFDD), a appelé à un rejet de la proposition de la Commission au motif qu’elle viole les principes fondamentaux de subsidiarité et la proportionnalité, et qu’elle a enfreint les règles du REFIT relatives aux études d’impact obligatoires. Cela aurait pu constituer le plus grand défi à la proposition de la Commission, et un vote favorable au rapport de Lebreton aurait mis fin à la proposition de la Commission. Mais pour des raisons stratégiques, la proposition a été retirée. Aucun groupe de partis populaires n’aurait soutenu une proposition émanant de l’EFDD.

  10 juin 2016 – Conseil des Ministres

L’approche générale adoptée par le Conseil des Ministres de l’Intérieur a rejeté les propositions d’interdiction pure et simple de la Commission. Les collectionneurs et les musées seraient autorisés à acquérir et à conserver des armes à feu de catégorie A, tandis que les carabines semi-automatiques « ressemblant » à des carabines automatiques ne seraient pas interdites. Néanmoins, cela a interdit les reproductions d’armes anciennes et les magasins « grande capacité » ainsi que le reclassement en catégorie A des armes à feu semi-automatiques lorsqu’elles sont combinées avec ces chargeurs, tout en retirant rigoureusement la possibilité aux tireurs sportifs de les acquérir et de les posséder. Cette approche a été poussée par la France et l’Allemagne, assurant ainsi son adoption. Deux pays se sont particulièrement battus pour la défense des collectionneurs : Malte et les Pays-Bas. Ce document du Conseil a préparé le terrain pour le vote de l’IMCO qui se tenait peu de temps après.

  13 juillet 2016 - Parlement Européen Marché Intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO) - European Parliament Internal Market and Consumer Protection

Le comité principal chargé de ce dossier est l’IMCO avec Vicky Ford (ECR) comme Rapporteur. Mme Ford a offert aux intervenants plusieurs occasions d’exprimer leurs préoccupations lors des réunions et des audiences publiques au Parlement. Beaucoup de nos propositions ont été prises en considération lorsque Mme Ford a déposé le projet final de son document de travail. Néanmoins, les pressions exercées par le S & D, que l’approche générale du Conseil a encouragé, ont conduit à des compromis du EPP, qui est le groupe le plus important du EP. Ces compromis ont affaibli les efforts du Rapporteur pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les parties prenantes. Le texte adopté a rejeté les interdictions absolues pour lesquelles la Commission a fortement œuvré pour les imposer. De toutes les façons, elle contenait également plusieurs dangers potentiels découlant d’une législation trop complexe, comme le reclassement des armes à répétition semi-automatiques à percussion centrale de catégorie B en catégorie A lorsqu’ils sont combinés à des magasins de « grande capacité ».

  16 décembre 2016 – Annonce du résultat des trilogues

Quatre « trilogues » (rencontres à huis clos entre le rapporteur du EP et des représentants du Conseil et de la Commission) et un certain nombre de réunions techniques ont eu lieu depuis septembre. La dernière de ces discussions intenses, caractérisée par la menace de la Commission de retirer son « soutien », a duré jusqu’à 3 heures du matin ! Les compromis obtenus au cours de ces réunions ont confirmé que la Commission avait perdu sa volonté de tenter d’introduire des interdictions. Le texte avait été considérablement dilué. On peut dire que grâce aux efforts de nos représentants et des députés qui ont appuyé une approche raisonnable, 80% de ce qu’ils avaient prévu de réaliser est maintenant assuré. Cependant, il y a encore des sujets de préoccupation, comme la re-catégorisation ridicule des armes semi-automatiques à percussion centrale en catégorie A lorsqu’ils sont combinés avec des magasins amovibles et la possibilité que des armes à feu de valeur soient marquées dans les États membres où le terme " Historique " serait interprété de façon très restrictive.

 

La Commission est composée de fonctionnaires non élus, mais ce serait elle qui aurait le dernier mot ?
Belle démocratie !

Le rapporteur du EP et le EPP et S & D Shadows ont salué ce résultat comme une victoire. Cependant, leur enthousiasme n’a pas été partagé par l’ALDE (libéraux) Shadow Dita Charanzova  qui est conscient des pièges dans le texte approuvé.

  26 janvier 2017 - L’IMCO vote sur un texte de compromis

Les députés IMCO se sont réunis pour voter pour accepter ou rejeter le texte de compromis publié le 17 janvier comme dernière étape avant le vote en plénière en mars. Vingt-cinq eurodéputés ont voté pour, neuf ont voté contre et deux se sont abstenus.

Encore une étape ultérieure, de nouveaux amendements sont étudiés.

Où en sommes-nous maintenant et qu’arrivera t’il si le texte encours est approuvé en mars ?
Les armes à feu suivantes ont échappé à la neutralisation ou la destruction permanente :
 Tous les types d’armes à feu automatiques et leurs éléments essentiels : les musées, les collectionneurs autorisés peuvent continuer à acquérir et à posséder de telles armes en bon état de fonctionnement ;
 Armes à feu courtes semi-automatiques à percussion centrale et leurs éléments essentiels, avec magasins intérieurs ou en combinaison avec des magasins amovibles, capables de contenir :

pas plus de vingt coups : les personnes autorisées peuvent continuer à acquérir et à posséder de telles armes à feu dans la catégorie B
plus de vingt coups : ces armes à feu seraient transférées en catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés ou les tireurs sportifs à qui sont délivrés une autorisation spéciale seraient autorisés à les acquérir et à les conserver ;
 Armes à feu longues semi-automatiques à percussion centrale et éléments essentiels de celles-ci, avec magasins internes ou en combinaison avec des magasins amovibles capables de contenir :

pas plus de dix coups : les personnes autorisées peuvent continuer à acquérir et posséder de telles armes à feu dans la catégorie B
plus de dix coups  : ces armes à feu seraient transférées à la catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés ou les tireurs sportifs à qui sont délivrés une autorisation spéciale seraient autorisés à les acquérir et à les conserver ;
 Armes à feu automatiques à percussion centrale et leurs éléments essentiels, qui ont été transformées en répétition semi-automatique de façon définitive :  : elles seront transférées en catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés ou les tireurs sportifs à qui sont délivrés une autorisation spéciale seraient autorisés à les acquérir et à les conserver ;
 Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, qui peuvent être réduites à une longueur inférieure à 60 cm en pliant ou enlevant le matériel sans utiliser d’outils  : elles seront transférées en catégorie A et seuls les collectionneurs autorisés pourront les acquérir et les conserver.

Note : Il est important de noter que les clauses de droits acquis permettent aux propriétaires actuels de demeurer en possession des armes à feu qu’ils possèdent et qui sont déjà enregistrées auprès des autorités.

Les armes à feu suivantes ont été introduites dans le champ d’application de la Directive :
 Reproductions d’armes à feu à chargement par la bouche : elles entreront dans le champ d’application de la Directive, qui pourraient être à minima inscrites dans la catégorie C et enregistrées ;
 Armes à feu converties pour tirer à blanc : ces armes seront intégrées dans le champ d’application de la Directive et placées dans la même catégorie qu’elles étaient avant la conversion ;
 Armes à feu neutralisées : elles entreront dans le champ d’application de la Directive incluse dans la catégorie C et enregistrées.

Note :
 Les pistolets à air, les dispositifs d’airsoft et de paintball, les dispositifs d’alarme et de signalisation resteront en dehors du champ d’application de la Directive.
 La catégorie D est éliminée, de sorte que tous les transferts d’armes à feu neutralisées doivent être enregistrés.

Les mesures suivantes ont été introduites :
 Les musées et les collectionneurs sont entrés dans le champ d’application de la Directive et, par conséquent, toutes les dispositions de la Directive leur sont applicables. Tous les Etats membres devront délivrer une autorisation aux collectionneurs, qui sont maintenant définis comme «  toute personne physique ou morale qui se consacre à la collection et à la conservation d’armes à feu ou de munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou patrimoniales et reconnue comme par l’État membre concerné. " En outre, dans le cas des collectionneurs qui souhaitent acquérir et conserver des armes à feu de la catégorie A, l’autorisation ne sera délivrée qu’« exceptionnellement et dûment motivée » dans les cas « individuels et spéciaux » ;
 Les tireurs sportifs continueront d’être titulaires d’une licence pour acquérir, posséder et utiliser des armes à feu des catégories B et C ; toutefois, ceux qui possèdent actuellement ou souhaitent posséder et utiliser des armes semi-automatiques à percussion centrale en combinaison avec des chargeurs de « grande capacité » qui sont passés en catégorie A devront prouver qu’ils exercent activement ou participent à des compétitions de tir reconnues par une organisation sportive de tir officielle de cet État membre ou d’une fédération sportive de tir internationalement reconnue et reconnue officiellement, qu’ils sont membres d’une organisation sportive de tir officiellement reconnue et qu’ils y pratiquent régulièrement le tir sur cible depuis au moins douze mois et que l’arme à feu remplit les spécifications requises pour une discipline de tir reconnue par une fédération sportive internationale de tir internationalement reconnue ;
 Les permis d’acquisition et de détention d’armes à feu doivent être renouvelés tous les cinq ans, à moins qu’un système de surveillance continue ne soit en place et que les permis soient retirés si les conditions initiales ne sont plus respectées ;
 La carte européenne d’arme à feu concernera également les armes à feu de catégorie A décrites dans les conditions décrites au point 3 ci-dessus, afin de permettre aux tireurs de se rendre dans d’autres États membres pour participer à des manifestations internationales ;
 Le stockage en toute sécurité des armes à feu sera soumis aux règles définies par les gouvernements nationaux et selon la catégorie à laquelle appartiennent les armes à feu ;
 Le marquage des armes à feu et des munitions est réglementé et normalisé, mais de nouveaux marquages seront appliqués seulement aux produits nouvellement fabriqués et ceux importés dans l’UE. Les États membres n’appliquent pas de nouveaux marquages aux armes à feu qu’ils considèrent comme « historiques » ;
 Les armes à feu « excédentaires » détenues par les forces de police et de défense des États membres peuvent être vendues à des civils, y compris des armes à feu de catégorie A, à condition que l’acquéreur soit en possession de la licence correspondante. Ces armes à feu devront être marquées. On ne sait pas encore si l’exemption pourrait s’appliquer à ces armes à feu pouvant être considérées comme historiques ;
 Les ventes à distance sont autorisées à condition que le transfert physique des armes à feu se fasse après vérification des identités des vendeurs et des acheteurs et que la livraison soit effectuée par l’intermédiaire d’un vendeur agréé ou d’une autorité nationale ;
 Les rôles des vendeurs et des courtiers sont définis, incluant des règles strictes sur les transferts d’armes à feu, qui doivent comprendre une vérification de l’identité, et la tenue des registres partagés avec les autorités nationales ;

 

Le Parlement Européen qui votera en finale le texte de la proposition. Ce sera le 14 mars 2017.

 Une base de données européenne sur les armes à feu et les propriétaires sera créée, et les demandes de licence en Europe pourront faire l’objet d’autorisations et de refus dans d’autres États membres. La base de données devra respecter toutes les règles de protection des données et de confidentialité ;
 Les normes relatives à la neutralisation et à la conversion en dispositifs de tir blanc doivent être strictement définies, mais les États membres peuvent reconnaître des normes antérieures et les propriétaires n’ont pas besoin d’être dépossédés des armes à feu qu’ils possèdent actuellement.

Que faisons-nous pour traiter ces questions avant que le texte ne soit adopté dans la plénière de mars ?
Au cours des dernières semaines, les responsables de la FESAC et de Firearms United ont activement engagé des discussions avec les députés et les lobbyistes professionnels basés à Bruxelles afin de rédiger et de proposer des amendements. À cette fin, un minimum de trente-huit députés européens sont tenus de déposer des amendements afin que ceux-ci soient mis aux voix. Ce chiffre a été confortablement dépassé et, par conséquent, un certain nombre d’amendements sont susceptibles d’être soumis au Parlement.

Naturellement, ils devront être soutenus par une majorité parlementaire pour être approuvés et intégrés dans la Directive. Des efforts intenses de lobbying sont donc en cours pour convaincre les eurodéputés que contrairement à leurs impressions, le texte actuel pose encore de sérieux problèmes aux propriétaires légaux et aux autorités des États membres.

On peut s’attendre à ce que le Parlement, en tant que seul organe de l’UE composé de représentants élus, décide de la version finale de la Directive. Toutefois, le caractère byzantin de la structure de l’UE et de ses règles confère a ce pouvoir non élu qu’est la Commission la possibilité de se prononcer en dernier ressort sur l’acceptation du résultat du vote parlementaire. Dans la négative, il renvoie le texte amendé au Conseil, qui doit l’approuver par un vote unanime des vingt-huit pays. C’est clairement irréaliste. Néanmoins, nous ne pouvons renoncer à notre mission d’obtenir le meilleur accord possible pour nos membres. La lutte se poursuit à bien des égards.

Un mot de remerciements
Les efforts collectifs de toutes les parties prenantes n’auraient pas été suffisants si nous n’avions pas eu l’appui précieux des députés de différents groupes politiques. C’est grâce à eux que nous avons réussi à surmonter le pire des propositions de la Commission, y compris la défaite des propositions d’interdiction pure et simple qui auraient causé des dommages incommensurables aux citoyens respectueux de la loi, à leurs biens et à ce que représente notre important patrimoine des armes à feu. Ainsi, il est juste de reconnaître la bonne volonté de ces députés qui ont comblé leur manque de connaissances techniques en nous consultant et en luttant pour des changements importants du texte afin de protéger nos libertés civiles.
On peut dire que nous avons atteint 80% de nos objectifs et que jusqu’à présent nous avons été privés du reste de nos demandes en raison de la structure complexe de l’UE et des réalités politiques découlant du manque de transparence exploité par la Commission non élue. Maintenant que nous concentrons nos efforts sur l’introduction d’amendements lors de la plénière de mars, nous avons besoin de l’appui de tous les députés sensés pour y parvenir. Il est donc de notre devoir de démontrer par des arguments raisonnés et civils que le texte actuel contient encore des pièges qui vont avoir un effet négatif sur les propriétaires légaux et les autorités des États membres qui devront appliquer une législation inapplicable.

Par-dessus tout, nous devons rappeler aux députés qu’aucune de ces mesures négatives n’aura d’effet sur le trafic d’armes sur lequel les criminels et les terroristes comptent.

Remerciements : ce rapport complet a été fait avec l’aide du Dr Jean Karl Soler, qui a rédigé les premières notes et M. Jas van Driel, qui a apporté son appui technique.
Pour la version française, elle a été techniquement adaptée par Dominique Billot et
Jean-Jacques Buigné.

La Fondation pour les sociétés européennes de collectionneurs d’armes (FESAC) a été créée en 1993 et est enregistrée aux Pays-Bas. La FESAC est composée d’organisations membres qui représentent collectivement des milliers de collectionneurs, chercheurs et conservateurs d’armes sérieux dans dix-neuf nations européennes.
En France elle est représentée par l’Union Française des amateurs d’Armes depuis 1979.
 

- Le document d’origine en PDF en Anglais, et notre traduction Française.
 La revue du parlement européen du mois de mars. On y trouve de nombreux articles sur les armes dont ceux de plusieurs organisations qui ont trouvé ce moyen pour communiquer et défendre leur sensibilité sur les errements engendrés avant le vote.
 Les amendements qui sont présentés par la Commission IMCO du Parlement européenDaté du 8 mars 2017.
 Portail européen regroupant tous les documents officiels.
 

 

Lundi 27/02/2017

Dans cette lettre on se place en citoyen suisse , en France ce ne sera pas forcément ainsi et sûrement plus restrictif encore

 

 

Lettre de Vicky Ford à Firearms United

 Le 15 février dernier, Firearms United a rencontré Vicky Ford (UK), rapporteur de l'IMCO (Commission européenne du marché intérieur et de la protection des consommateurs, chargée de l'examen d la révision sur la Directive européenne sur les armes). A l'issue de cette rencontre, Vicky Ford a envoyé une lettre, expliquant les positions de l'IMCO.

 En voici une traduction française

 Cher Monsieur Duszyński (Grzegorz Duszyński, vice président de Firearms United),

 

Merci d'être venu me voir la semaine dernière. Nous avons discuté une certain nombre de points et j'ai accepté d'écrire cette lettre pour que vous en fassiez part à vos membres.

 La législation européenne sur les armes existe depuis les années 90. Elle avait un réel besoin de révision, notamment en ce qui concerne les armes désactivées de manière inappropriée. Cependant, les modifications proposées par la Commission européenne en 2015 étaient inapplicables et auraient imposé des restrictions disproportionnées  aux propriétaires d'armes légaux. Le vote de la Commission du Parlement européen a rejeté l'ensemble de la proposition, mais la majorité (du plenum) n'a pas suivi. A la place, la commission a donc proposé des amendements importants, pour protéger les intérêts des citoyens.

 Amendements importants

 Pendant les mois d'études de la révision, le Parlement a travaillé avec différents groupes de propriétaires légaux d'armes et a ainsi pu apporter des améliorations importantes au projet, à savoir:

retirer l'interdiction des armes qui "ressemblent" à des armes automatiques, étant donné qu'un critère basé sur une apparence cosmétique est inapplicable légalement;
réintroduire une possibilité pour permettre aux réservistes, aux musées et aux collectionneurs, ainsi qu'à l'industrie cinématographique de continuer de posséder des armes interdites, sous réserve de l'approbation de l'Etat concerné et de procédures de sécurité strictes;
permettre à des participants aux reconstitutions historiques et aux détenteurs d'armes désactivées de les conserver, tout en s'assurant de standards uniformes et sérieux de désactivation dans toute l'Europe. Les questions techniques de la désactivation ont été réexaminées;
la question des armes mal désactivées vendues sans autorisation et reconverties, telles que celles qui ont été utilisées dans des attaques terroristes récentes a été examinée;
des possibilités pour aider les propriétaires d'armes jeunes ont été introduites, de même que la reconnaissance des besoins de ceux qui habitent dans des zones rurales éloignées;
des conditions strictes ont été introduites, pour la conservation des armes, en relation avec la pratique courante de nombreux Etats membres;
les propositions pour un examen médical obligatoire ont été retirées, mais chaque pays devra mettre en place son propre système de contrôle médical;
de nouvelles mesures ont été introduites pour un marquage plus évident et un meilleur échange d'informations entre les Etats membres, tout en prenant soin de ne pas imposer des exigences excessives aux petits commerçants.

Il reste cependant certaines questions importantes posées par le propriétaires d'armes.

 

Tireurs sportifs

 

Les négociateurs du Parlement européen estiment que les personnes qui pratiquent le tir sportif (cible ou autre) doivent pouvoir continuer leur activité, dans la mesure où cela est accepté par l'Etat concerné. L'approche originale de la Commission (européenne) aurait placé de nombreuses armes utilisées par des tireurs sportifs dans la catégorie A, interdite aux civils. Cependant, après les amendements du Parlement, chaque Etat membre a la possibilité de donner des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs, à condition qu'ils pratiquent activement le tir et participent à des compétitions.

 Les négociateurs du Parlement ont travaillé en étroite collaboration avec les organisations nationales et internationales de tir, y compris l'IPSC, pour s'assurer que ces autorisations soient possibles pour ceux qui commencent le sport autant que pour ceux qui y participent déjà au niveau de la compétition. Le libre choix actuel de l'équipement pour les disciplines de tir demeure. Pour assurer la possibilité de participer à des compétitions internationales, les règles de la "Carte européenne d'arme à feu" seront mises à jour, y compris pour les armes de catégories A détenues par des compétiteurs sportifs.

 

Chargeurs et magasins

 

Le Conseil européen (sommet des chefs d'État ou chefs de gouvernement) et la Commission voulaient tous deux interdire tous les magasins de grande capacité. L'équipe de négociation du Parlement s'y est opposée. Cependant, le Conseil a continué d'exiger de nouvelles limitations pour les magasins et les chargeurs. Là aussi, les Etats membres réclamaient des règles plus restrictives et moins applicables, qui ont été rejetées par les négociateurs du Parlement. Après des négociations ardues, voici ce qui a été accepté:

 Les chargeurs et magasins ne sont pas limités en tant que tels

 Les armes semi-automatiques à percussion centrale qui peuvent tirer un certain ombre de cartouches sans réapprovisionner ne deviennent des armes de catégorie A, que si un chargeur de plus d'un certain nombre de cartouche est introduit ou fait partie de l'arme. Pour les armes de poing, la limite est de 20 cartouches, pour les armes longues de 10. Les tireurs sportifs, les propriétaires actuels, les collectionneurs, les réservistes et certains autres spécialistes pourront conserver de telles armes et utiliser des magasins de grande capacité, sous réserve que leur Etat membre leur accorde l'autorisation de catégorie A nécessaire.

 Les personnes qui n'ont pas d'autorisation de catégorie A mais ont une arme de catégorie B et qui sont trouvées en possession d'un magasin de grande capacité risquent de se voir retirer leur autorisation de détenir des armes à feu. Il n'y a pas de restriction dans la Directive concernant une nouvelle demande d'autorisation dans le futur.

 L'achat ultérieur de magasins de grande capacité est restreint à ceux qui possèdent une autorisation de catégorie A.

 

Réservistes

 

Selon 'accord, les Etats membres peuvent continuer d'organiser et de protéger leur réserve nationale ou les forces de défense de la sécurité publique.

 Les Etats membres pourront accorder des autorisations de catégorie A à des privés pour la protection de la sécurité d'infrastructures critiques, de navires de commerce, de convois de haute valeur et de certains lieux sensibles, ainsi que pour la défense nationale. Les Etats membres pourront autoriser l'acquisition et la possession d'armes dans ce but. Cela répond aux besoins de pays comme la Finlande.

 Les forces armées, la police et certaines autorités publiques ne sont pas concernées par la Directive et ceci est une clause spéciale pour la Suisse.

 

Collectionneurs et musées

 

La Commission européenne et le Conseil des ministres a insisté pour que les collectionneurs et les musées soient concernés par la révision, car, de toutes façons, dans de nombreux Etats membres, ils sont déjà obligés de suivre les règles existantes. Les prescriptions de la Directive révisée obligeront les collectionneurs à se plier aux même règles d'acquisition et de possession que les autres détenteurs d'armes.

 L'équipe de négociation du Parlement a travaillé dur pour permettre aux collectionneurs de continuer à avoir des autorisations pour la catégorie A. Les Etats membres auront donc la possibilité d'accorder exceptionnellement ces autorisations à des collectionneurs, soumis à de strictes mesures de sécurité. Ces autorisations pourront être accordées quand une bonne raison aura été avancée, par exemple pour des questions historiques ou de recherche, comme c'est déjà le cas pour les collectionneurs.

 Les armes d'importance historique ne seront pas concernées par les nouvelles exigences de marquage et ces marquages ne s'appliqueront pas aux antiquités.

 

Armes automatiques converties en semi-automatiques

 

L'approche initiale du Parlement était que les armes automatiques converties en semi-automatiques devraient rester en catégorie B, si la conversion est irréversible. Cependant, cette idée a été catégoriquement rejetée par la Commission et le Conseil des ministres.

 L'équipe du Parlement a toutefois pu faire accepter une clause de préservation qui permette aux propriétaires actuels de continuer à posséder, transférer, hériter ou vendre ces armes à d'autres personnes aux bénéfice d'autorisations appropriées, sous réserve de l'approbation de l'Etat membre concerné.

 Ce type d'armes sera aussi accessible aux tireurs qui reçoivent une autorisation de catégorie A.

 

Les étapes suivantes

 L'accord provisoire doit être voté par le plenum du Parlement au cours de la session du 14 mars et ensuite formellement approuvé par le Conseil européen des ministres.

 Il  aura aussi un débat formel au Parlement,, le matin du 14 mars au cours duquel les membres du Parlement (MEP) pourront proposer des amendements Mais ceux-ci risqueraient de déstabiliser l'ensemble du projet qui serait alors renvoyé en seconde lecture. A ce stade, le Parlement n'est pas si impliqué dans la négociation et le risque de voir la Commission revenir à son approche originale beaucoup plus rigide existe.

 Pour pouvoir protéger les intérêts des propriétaires légaux, il est important d'engager au plus vite la discussion avec les gouvernements nationaux, spécialement pendant la période de transposition, quand ces gouvernements devront modifier leurs lois nationales. Les Etats membres auront alors la possibilité et la flexibilité d'accorder leurs propres autorisations et exemptions pour différents types de propriétaires. Il faut absolument que les citoyens prennent compte  de leurs gouvernements et s'assurent que ces possibilités soient appliquées au mieux.

........................................................

 

Commentaires de  SwissGuns sur les propos de Madame Ford

 Dans sa lettre à Firearms United, Madame Ford lâche quelques informations intéressantes, qu'elle considère visiblement comme des éléments acquis.

 

Amendements importants

 Elle nous informe de "conditions strictes introduites, pour la conservation des armes, en relation avec la pratique courante de nombreux Etats membres"". Cela signifie "coffre fort, pièce sécurisée et autres mesures qui ne sont pas dans la loi suisse sur les armes qui se contente de préconiser une conservation "avec prudence" (art 26 LArm).

 Elle nous rassure encore: l'examen médical obligatoire n'est plus exigé, mais "chaque pays devra mettre en place son propre système de contrôle médical". La porte est ouverte à tous les délires de contrôle psy.

 

Tireurs sportifs

 Les armes de catégorie A, théoriquement interdites aux civils, continueront d'être à leur portée, mais à condition qu'il pratiquent le tir dans le cadre de sociétés agréées et participent à des compétitions. Le Fass 57 ou 90 conservé comme "souvenir", à oublier. En outre, on imagine aisément l'usine à gaz  des contrôles pour s'assurer que chacune participe bien aux compétitions (dans certains Etats européens, un tireur malade pendant plus de 6 mois se voit contraint de rendre son arme).

 

Chargeurs et magasins

 

On arrive là au grand écart de logique: les magasins de grande capacité (+10 coups pour une arme longue, +20 pour une arme de poing) ne sont pas interdits, mais, si on les introduits dans une arme de catégorie B, on fait aussitôt passer celle-ci en A. Et un propriétaire d'arme semi-auto qui serait trouvé également en possession d'un magasin de grande capacité serait mal parti

 Pour exemple: votre Fass 57 ou 90, avec son magasin d'origine... si vous ne faites pas régulièrement de compétition de tir. Cette mesure garantit de créer en Suisse une nouvelle catégorie de criminels malgré eux (tout citoyen est censé connaître la loi, mais...).

 

Réservistes

 

La notion de "réserviste" de Madame Ford n'est vraiment pas la même que la nôtre et elle n' visiblement pas compris le système suisse.

 

Collectionneurs et musées

 

Ceux-ci pourront détenir des armes de catégorie A, mais sous de telles conditions de sécurité qu'il leur sera difficile (impossible ?) de les montrer.

 

Armes automatiques converties en semi-automatiques

 

Pas de changement pour les Suisses: une arme semi auto issue d'une arme auto reste interdite, sauf si elle est suisse. Et pour en acquérir une, i faudra toujours une autorisation exceptionnelle.

 

Les étapes suivantes

 

L'accord provisoire doit être voté par le plenum du Parlement au cours de la session du 14 mars et ensuite formellement approuvé par le Conseil européen des ministres.

 Madame Ford nous met en garde contre toute velléité d'amender son texte: la Commission européenne pourrait alors imposer son projet d'origine beaucoup plus dur.

 En ce qui nous concerne, ce serait sans doute la meilleure solution: si les conditions européennes sont jugées acceptables par les politiciens mous de notre pays, elles pourraient passer au Parlement suisse et nous pourrions perdre. Mais si la Commission impose son projet "dur", le gouvernement suisse serait alors face à un choix:

 - refuser d'appliquer les règles européennes et quitter Schengen

- ou accepter et faire face au référendum inévitable, qui nous ferait quitter Schengen.

 

Jean-Claude Junker, SVP: ne laissez pas passer... tenez à votre projet, que soutient si bien la France. Vous nous rendrez service et vous détruirez peut-être ainsi cette Europe qui nous veut si peu de bien.

 

SwissGuns, F.A. Leutenegger, 24 février 2017

 

 

 

samedi , le 18/02/2017

 

NOUS NE LAISSERONS PAS FAIRE !

 Lettre ouverte à  Messieurs les préfets de France et de Navarre !

 Depuis peu, nos membres nous relatent qu’ils reçoivent chez eux la visite de gendarmes, parfois en nombre (au moins 3) et portant parfois même tout l’attirail réservé habituellement aux interventions commando (gilet tactique, etc.) !Pour le moment, ça n’est pas arrivé à six heures du matin tout pile, mais après tout, pourquoi pas bientôt ?! Motif annoncé de la visite : ordre du préfet de contrôler l’entreposage des armes et des munitions de toute catégorie chez les détenteurs de six armes et plus. Donc ouverture de coffre demandée, relève des numéros de série, présentation des autorisations préfectorales, des récépissés, etc.Les affirmations habituelles sont assenées, genre reproche : votre coffre doit être scellé, vos armes de catégorie C et D°1 doivent être entreposées dans un coffre comme de la catégorie B, etc.

 Eh bien NON ! L’UNPACT s’élève vigoureusement contre ces mesures illégales. Les textes, rien que les textes ! Nous allons informer tous nos membres de ces pratiques intolérables. Les préfets jouent dans la cour de l’exécutif, pas dans celle du législatif ! Il va bien falloir, au bout d’un moment, qu’ils l’admettent et reviennent  à de plus modestes ambitions ! Messieurs des forces de l'ordre, vous voudrez bien, à partir de maintenant, vous munir précautionneusement d'une réquisition écrite de Monsieur le Procureur de la République pour effectuer ces visites domiciliaires !

 Nous sommes chaque jour qui passe les témoins d’actions iniques et infondées entreprises à l’encontre des détenteurs légaux d’armes à feu. On sort de pseudo-nouveaux textes de son chapeau, on tente d’impressionner le citoyen honnête par  des démonstrations de force abusives, on s’estime parfois fondé à faire des diagnostics sur l’état psychique de certains propriétaires d’armes à feu, frôlant ainsi l’exercice illégal de la médecine, on interprète à sa sauce le Code de la sécurité intérieure… On balance du TAJ à tout-va au mépris des accords donnés a posteriori...

 Halte à cela  ! Le membre responsable des forces de l’ordre qui interviendra désormais chez un tireur sportif dans le cadre de la demande de contrôle de coffre et de stockage de munitions sans réquisition écrite du procureur de la République se verra présenter un document à signer avant qu’il ne lui soit autorisé quoi que ce soit. Ce document signalera le caractère abusif et illégal de la demande, et le contrevenant aux textes réglementaires devra le signer pour poursuivre sa mission. Chaque document signé (ou pas... mais alors avec la date, le lieu, l'heure et les noms) sera systématiquement remonté au SCA et au ministère de l'Intérieur (DLPAJ), pour servir et valoir ce que de droit, soit par nos soins, soit par les "perquisitionnés" eux-mêmes (ça n'est pas présenté de cette manière, mais ce sont de véritables perquisitions dans les faits). Les médias seront alertés.

 Nous allons aussi recommander à nos membres de filmer avec tout moyen à leur disposition la totalité de la visite, en prévenant naturellement les intervenants qu’ils sont enregistrés. Chacun étant maître chez soi, rien ne s’y opposera. Les tribunaux administratifs vont peut-être se voir saturés, mais nos membres sont déterminés à ne plus se laisser malmener comme des malhonnêtes, des truands, des terroristes !

 

 Qu’on se le tienne pour dit !

 

 

 

MODÈLE D’ATTESTATION

En cas de visite du coffre, de la demande de son ouverture, du recensement des armes et des munitions, de la demande de production d’autorisations et/ou de récépissés

 

Je, soussigné _______________________, agissant en qualité de _______________________________ (gendarme ou police, grade, brigade ou commissariat, numéro de matricule) à la demande expresse de Monsieur le (Sous-)Préfet de ______________ (département), reconnaît avoir été informé par Monsieur _________________ que le contrôle de son coffre a été explicitement déconseillé dans la circulaire de la DLPAJ référencée NOR INT D9900106C du 4 mai 1999 qu'il a produite et que je (rayer les mentions inutiles) :

• reconnais avoir lue ;

• connais déjà ;

• refuse de lire.

 

Je reconnais qu'aucun texte réglementaire ne m'autorise à exiger la présentation des autorisations préfectorales d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et/ou de récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ou D°1. Je reconnais qu'aucun texte réglementaire ne m'autorise à effectuer cette visite domiciliaire sans une réquisition écrite de Monsieur le Procureur de la République. Et je reconnais ne pas pouvoir en présenter une à Monsieur ___________________.

 

J'ai décidé de (rayer la mention inutile) :

• renoncer à cette visite domiciliaire ;

• persister dans ma demande en contradiction de cette circulaire, sans la réquisition écrite de Monsieur le Procureur de la République et en connaissance de cause.

 

Je reconnais avoir été informé que ce document que (rayer la mention inutile) :

• j’accepte de signer ;

• je refuse de signer

sera communiqué dans tous les cas à la DLPAJ dès mon départ, ainsi qu'à l'association UNPACT et éventuellement aux médias.

 

Je reconnais avoir été informé que j’allais être filmé ou enregistré depuis mon entrée au domicile de Monsieur __________________.

 

 

Fait à :_____________________

Pour servir et valoir ce que de doit.

 

Date :

Nom et qualité : ___________________

Signature

 

 

 

 

 

 

jeudi , le 09/02/2017

Quand les choses vont trop loin contre la volonté des peuples, ces derniers finissent par réagir. Par leur masse, ils arrivent à bouleverser l’ordre établi :

Les Anglais ont opté en faveur du « Brexit » pour protester contre la dictature de Bruxelles, qu’ils jugeaient intolérable,
Les Américains ont élu celui que personne n’attendait et qui, pour les politiciens bien pensants, n’était qu’un amateur.
Malheureusement, la Commission Européenne n’a toujours rien compris à ce vent de révolte et persévère dans ses erreurs !
Tout le monde a dit que l’interdiction des armes semi-automatiques, les nouvelles normes de neutralisation « européenne » et diverses dispositions de la Commission étaient excessives. Tout le monde reconnaît que l’étude d’impact et de faisabilité n’a pas été faite.
Tout le monde pense que la proposition de la Commission n’est pas pertinente, faute d’avoir été élaborée à partir de données fiables et objectives.

 

vendredi , le 04 /02/2017

soumis aux parlementaires en mars

Jeudi 26 janvier 2016 le comité IMCO, en charge du dossier révision de la Directive armes au Parlement Européen a approuvé le texte qui sera soumis au vote des Députés Européens le 14 mars prochain en séance plénière au Parlement Européen.

 Communiqué de presse du Parlement.

Ce texte prévoit :
 Les armes semi-automatiques issues d’armes automatiques passeraient en catégorie [A6]. Les détenteurs pourraient continuer de détenir leur arme ou de la transférer.
 Les armes longues semi-automatiques dans lesquelles serait inséré un chargeur de plus de 10 coups passeraient en catégorie [A7].
 Les armes courtes semi-automatiques dans lesquelles serait inséré un chargeur de plus de 20 coups passeraient elles aussi en catégorie A7.
 Les armes semi-automatiques dont la longueur crosse repliée est inférieure à 60 cm passeraient en catégorie A8.

Notons que c’est l’insertion du chargeur de plus de 10 ou 20 coups qui ferait migrer le classement de l’arme de B en A, le temps de cette insertion. Un fois retiré, l’arme reprendrait sa catégorie d’origine.
Au cas où vous l’auriez oublié, la catégorie A regroupe les armes interdites. Et il n’y a pas d’erreur les armes longues = 10 coups, et les courtes = 20 coups.
Un état membre est contraint d’appliquer la Directive a minima, et peut de lui-même la durcir. C’est ce qu’on appelle l’effet de cliquet, cela ne fonctionne que dans un sens.
Il est prévu des dérogations pour les tireurs qui prouvent une activité sportive. Si ces dérogations sont prévues par la Directive, les modalités d’application seront laissées à la volonté des états membres.

Si le texte passait sans modification, notre règlementation sur les armes risque de profonds changements qui seraient néfastes pour les détenteurs d’armes. Impensable alors que la France est en train de toiletter le décret de 2013 pour en corriger les erreurs et améliorer la vie des tireurs.

Un résumé fort bien fait (pour une fois) et en français de cette modification de la Directive.

Le vote par le Parlement devrait avoir lieu le 14 mars. Le délai se raccourcit de plus en plus pour essayer encore de faire bouger les choses. La situation est très préoccupante et devient urgente. 
La transcription en droit français prendra au plus 15 mois. Donc les tireurs sportifs français seront impactés vers juin 2018.