Responsabilité et cadre juridique du prêt d’une arme de catégorie B
par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA, Maître Philippe MULLOT avocat au Barreau de Toulouse
La question du prêt d’une arme de catégorie B entre tireurs sportifs se pose fréquemment dans la pratique des stands. Elle appelle une analyse rigoureuse, tant au regard du régime administratif des armes que des responsabilités civile et pénale susceptibles d’être engagées en cas d’incident.
Contrairement à une idée répandue, le prêt d’une arme soumise à autorisation ne relève pas d’une liberté générale attachée au droit de propriété. Il s’inscrit dans un cadre strictement encadré par la réglementation des armes.
Régime juridique applicable aux armes de catégorie B
Les armes de catégorie B sont soumises à un régime d’autorisation individuelle.
En application du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.312-40 et suivants, l’acquisition et la détention de ces armes sont subordonnées à une autorisation préfectorale nominative.
Caractère personnel de l’autorisation
L’autorisation est : individuelle, nominative, attachée à une arme déterminée. Il en résulte que l’usage de l’arme est, par principe, réservé à son titulaire.
Absence de liberté générale de prêt entre particuliers
Contrairement aux armes des catégories C ou D, il n’existe pas de régime général autorisant le prêt libre d’une arme de catégorie B entre particuliers.
Le fait pour un détenteur autorisé de mettre son arme à disposition d’un tiers non titulaire de l’autorisation correspondante est susceptible de constituer une mise à disposition irrégulière.
Cas particulier de l’utilisation en stand de tir
Intervention d’une personne morale (club)
Les clubs de tir, en tant que personnes morales, peuvent détenir des armes et les mettre à disposition de leurs membres dans un cadre strictement encadré.
Cette mise à disposition : s’effectue sous la responsabilité du club, suppose un encadrement effectif, intervient dans le cadre des installations agréées
Elle ne saurait être assimilée à un prêt entre particuliers.
Situation du tireur non titulaire d’une autorisation
Un tireur ne disposant pas d’une autorisation de catégorie B ne peut utiliser une telle arme que dans un cadre strict : au sein d’un stand agréé, sous contrôle et surveillance, dans le cadre d’une pratique encadrée (initiation, formation). En dehors de ce cadre, l’utilisation de l’arme est irrégulière.
Limites du droit de propriété en matière d’armes
Le droit de propriété, bien que protégé, fait l’objet de restrictions importantes en matière d’armes.
La réglementation des armes constitue une police administrative spéciale visant à prévenir les atteintes à l’ordre public.
Ainsi, le propriétaire d’une arme de catégorie B ne dispose pas d’une liberté d’usage absolue. L’usage, la détention et la mise à disposition sont strictement encadrés.
Responsabilité civile
En cas d’accident, la responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Le principe est le suivant : le gardien d’une chose est responsable du dommage causé par celle-ci.
Notion de garde. La garde s’entend du pouvoir : d’usage, de direction, de contrôle, Elle peut être transférée à l’utilisateur de l’arme au moment des faits.
Conséquences. Selon les circonstances, la responsabilité peut incomber : au propriétaire, à l’utilisateur, voire être partagée
L’analyse est concrète et dépend des conditions d’utilisation de l’arme.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale obéit à une logique distincte, fondée sur l’existence d’une faute. En application du Code pénal : article 221-6 : homicide involontaire, article 222-19 : blessures involontaires, article 121-3 : définition de la faute pénale.
Éléments constitutifs. La responsabilité pénale suppose la réunion de : un dommage, un lien de causalité, une faute.
Nature de la faute. Selon la situation : faute simple en cas de causalité directe, faute qualifiée en cas de causalité indirecte,
Peuvent notamment être retenues : une négligence dans la manipulation, un défaut de surveillance une mise à disposition imprudente.
Infractions spécifiques aux armes. Indépendamment de tout accident, des infractions peuvent être constituées, notamment en cas : de mise à disposition irrégulière, de détention ou d’usage non conforme à l’autorisation, de manquement aux obligations de sécurité
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que : le prêt d’une arme de catégorie B entre particuliers n’est pas libre, l’utilisation par un tiers non autorisé n’est possible que dans un cadre strictement encadré, le propriétaire ne dispose pas d’un droit d’usage absolu, en cas d’accident, la responsabilité civile et pénale dépend des circonstances concrètes, des infractions peuvent être caractérisées indépendamment de tout dommage.
Conclusion
La pratique consistant à faire essayer une arme de catégorie B à un tireur non titulaire d’une autorisation doit être appréhendée avec prudence.
Seul un cadre strict, au sein d’une structure habilitée et sous encadrement effectif, permet de sécuriser juridiquement cette pratique.
À défaut, le tireur comme le détenteur s’exposent à des risques juridiques significatifs, tant sur le plan administratif que pénal.